Données actuarielles
L'expert en prévoyance professionnelle a établi en avril 2023 une expertise technique au 31 décembre 2022. Sur la base de son examen et de la situation de sous-couverture présentée au jour du bilan de l’époque, il a pu attester que:
- les bases techniques et le taux d’intérêt technique de 1,5 % ainsi que la valeur cible de la réserve de fluctuation de valeurs sont appropriés;
- la Caisse de pension n’offre pas la garantie qu'elle peut remplir ses engagements réglementaires;
- les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et au financement sont conformes aux prescriptions légales.
A propos de la situation financière, l’expert a attesté que les mesures prises en décembre 2022 pour résorber le découvert sont:
- conformes aux dispositions légales;
- justifiées;
- proportionnelles à l’ampleur du découvert;
- susceptibles de résorber le découvert dans un horizon inférieur à 5 à 7 années.
Entretemps, le découvert technique a pu être complètement résorbé.